[Download] "Manitoba (Rapports Legislatifs) (Report)" by Revue parlementaire canadienne # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Manitoba (Rapports Legislatifs) (Report)
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2009
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 51 KB
Description
La troisieme session de la 39e legislature a ete suspendue le 11 juin 2009 pour l'ete. Un certain nombre de projets de loi emanant du gouvernement ont ete adoptes et ont recu la sanction royale durant la session du printemps, notamment : * le projet de loi 3--Loi modifiant la Loi sur les forets, qui interdit l'exploitation forestiere dans 79 des 80 parcs provinciaux et dans la totalite des futurs parcs a partir du 1er avril 2009.